Une association qui r\u00e9pond a au moins deux des conditions suivantes sera consid\u00e9r\u00e9e comme une association qui a cess\u00e9 de fonctionner:<\/p>\n

\u00a01. Elle n’a pas r\u00e9gl\u00e9 les frais qui doivent \u00eatre pay\u00e9s, en application de la sus-mentionn\u00e9e loi, dans les quatre-vingt dix jours \u00e0 compter de la date limite de paiement<\/p>\n

\u00a02. Elle n’a pas transmis au greffier son rapport financier dans les quatre-vingt dix jours \u00e0 compter du dernier jour pr\u00e9vu \u00e0 l’article 36<\/p>\n

\u00a03. Elle ne s’est pas conform\u00e9e \u00e0 un jugement ou \u00e0 une d\u00e9cision du tribunal appliquant cette loi, dans le d\u00e9lai fix\u00e9, ou dans les quatre-vingt dix jours \u00e0 compter de la date du jugement, si elle est post\u00e9rieure.<\/p>\n

La preuve qu’une association a cess\u00e9 de fonctionner<\/h4>\n

Le processus de suppression exige des preuves suffisantes que l’association a cess\u00e9 de fonctionner. Parmi elles:<\/p>\n

\u2022Une d\u00e9claration \u00e0 la majorit\u00e9 des membres du comit\u00e9 (signatures originales + authentification par un avocat) que l’association ne dispose pas d’actifs, pas de dettes ou d’engagement, qu’il n y a pas de plaintes contre la dite association, l’association n’a pas de droits quelconques, l’association n’est pas active depuis 4 ans (financi\u00e8rement et\/ou autre) et l’organisation s’engage \u00e0 se reformer si l’un de ces \u00e9l\u00e9ments se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre incorrect.<\/p>\n

\u2022Rapports financiers (sign\u00e9s par deux membres du conseil d’administration) ou une d\u00e9claration sous serment des membres du Comit\u00e9 qu’il n’y avait pas d’activit\u00e9 financi\u00e8re au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

\u2022Proc\u00e8s-verbal de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui confirme la d\u00e9claration (signatures originales de deux membres du conseil d’administration).<\/p>\n

\u2022La preuve du paiement de la cotisation annuelle ou une d\u00e9claration sous serment d’exemption (sign\u00e9e par deux membres du conseil d’administration – et authentifi\u00e9e par un avocat – puis sign\u00e9e par la Banque Postale sur un formulaire sp\u00e9cial).<\/p>\n

Si le greffier confirme le tout, il le publiera dans le registre et enverra une lettre officielle attestant que l’association a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du carnet des associations.<\/p>\n

Contactez-nous pour des \u00e9claircissements et ou des conseils juridiques dans le processus de fermeture d’une association<\/strong><\/h4>\n

Le processus de liquidation ou la suppression d’une association est un processus complexe et technique. Il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable d’effectuer ce processus accompagn\u00e9 d’un avocat expert dans les associations et le droit des organisations afin d’acc\u00e9l\u00e9rer le processus et de minimiser les erreurs regrettables.<\/p>\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter <\/strong><\/h4>\n

Si vous \u00eates \u00e0 la recherche d’une assistance juridique sur la mise en place d’une association en Isra\u00ebl ou des conseils juridiques concernant la ,\u00a0 dissolution ou la suppression d’une association, contactez-nous.<\/p>\n

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Dans cet article, Maitre Joshua Pex, avocat isra\u00e9lien, vous expose la proc\u00e9dure \u00e0 suivre si vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 la liquidation d’une association. Si vous g\u00e9rez une association en Isra\u00ebl ou avez un int\u00e9r\u00eat dans la r\u00e9alisation du processus de d\u00e9mant\u00e8lement d’une organisation, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter. Notre cabinet d’avocat qui poss\u00e8de deux antennes,…<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[186],"tags":[],"class_list":["post-5931","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-profit-organizations-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n